Programme Start Up

Le programme start up vise à promouvoir et accompagner la création d’entreprises innovantes génératrices d’emplois, dans des activités de production ou de service.
Pour soutenir ces jeunes entreprises innovantes lors de leur création puis leur développement, la Région leur apporte un accompagnement et un financement sur 3 ans. Ce soutien se traduit par la mise en place, dans un premier temps, d’une aide à la structuration et au démarrage de l’activité, pouvant inclure un soutien à l’export. Puis, selon le développement de l’entreprise, la Région pourra soutenir jusqu’à 2 projets innovants.

Bénéficiaires

Les entreprises bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes :
  • avoir leur siège social et s’engager à exercer leur activité en Champagne-Ardenne,
  • être une petite entreprise autonome au sens de l’Union européenne, à savoir occupant moins de 50 personnes et ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan annuel qui n’excède pas 10 millions d’euros (le capital social ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une ou conjointement par plusieurs entreprises ne respectant pas les critères de définition de la petite entreprise),
  • présenter un plan d’affaires détaillé,
Le bénéficiaire est considéré comme une entreprise innovante, dans la mesure où :
  • l’expertise du plan d’affaires peut établir que le bénéficiaire développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés technologiquement neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné au niveau européen, et qui présente un risque technologique ou industriel ;
ou
  • les dépenses de R&D du bénéficiaire représentent au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d’au moins une des trois années précédant l’octroi de l’aide, ou dans le cas d’une jeune entreprise sans historique financier, de l’audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant certifié par un expert-comptable externe.
Les entreprises disposent d’un délai de 36 mois à compter de leur immatriculation au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers pour déposer leur dossier de demande dûment complété.

Conditions d’attribution

Sont éligibles les projets de création d’entreprises, générant au moins 2 emplois (CDI, temps plein ou équivalent temps plein) outre celui du créateur, sur les 3 années d’accompagnement.

Modalités d’intervention

Il s’agit d’un accompagnement sur les premières années d’activité, qui se matérialisera au travers de conventions liées aux accompagnements successifs pendant la durée des 3 ans. L’intervention régionale suivra le développement et les besoins de l’entreprise.
Démarrage d’activité
  • Aide à la structuration : avance remboursable à taux nul, comprise entre 10 000 € et 100 000 €, calculée en fonction des besoins liés au démarrage d’activité.
  • Aide à l’export : subvention maximum de 50 % des dépenses prévisionnelles, plafonnée à 60 000 € dédiée au programme à l’export sur les 3 ans d’accompagnement, sur présentation d’un projet prévisionnel export et en fonction des besoins présentés.
Aide(s) au(x) projet(s) innovant(s) (2 maximum) selon le développement de l’activité
  • avance(s) re mboursable(s) à taux nul au fur et à mesure de l’avancement de l’activité, d’un montant maximum de 100 000 € par projet, pour l’accompagnement des différentes phases du projet d’innovation, représentant au maximum 70 % pour la recherche industrielle et 45 % en développement expérimental des dépenses éligibles.
  • subvention(s) représentant au maximum 50 % de la dépense éligible et plafonnée à 30 000 € par projet, pour des services de conseil en innovation : assistance technologique, transfert de technologie, formation, propriété intellectuelle, utilisation de normes, études de marché.
  • L’accompagnement régional ne peut dépasser :
    • à chaque moment d’octroi, pour chaque enveloppe, le montant des fonds propres ou quasi fonds propres.
    • un montant maximum d e 3 00 000 € en avance remboursable et 120 000 € en subvention, durant les 3 ans.
Ce programme n’est pas cumulable avec les autres dispositifs d’aide régionaux.
Durant les trois années suivant l’octroi du programme start up, le bénéficiaire ne peut recevoir une aide d e l’Etat autre que celles définies par l’article 2.6.4.3 du régime notifié d’aide à la RDI n° N 520a/2007 du 16 juillet 2008.

Modalités de versement et de remboursement

Démarrage d’activité
Le versement de l’aide à la structuration de l’activité s’effectue dès la signature de la convention d’octroi d’aide concernant la partie avance remboursable.
Le versement de l’aide à l’export (3 versements maximum) s’effectue au prorata des dépenses réalisées (sur justificatifs) et sur remise du rapport d’activité.
Aide(s) au(x) projet(s) innovant(s)
Le versement de l’aide liée au projet d’innovation se fera :
  • en 2 fois pour l’avance remboursable : 50 % à la signature de la convention, 50 % à la fin des travaux faisant l’objet de l’aide (sur justificatifs) et sur remise du rapport d’activité,
  • en 2 fois pour l’éventuelle subvention liée à des prestations de conseil nécessaires au développement du projet : 50 % à la signature de la convention, 50% à la fin des travaux faisant l’objet de l’aide (sur justificatifs) et sur remise du rapport d’activité.
Le remboursement de ces avances se fera sur 3 ans avec un différé d’un an à compter de la signature de la ou des conventions qui suivront. Le remboursement est trimestriel avec possibilité de remboursement anticipé sans pénalités.

Instruction – suivi – évaluation

Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Conseil régional précisant la nature du projet. Ne peuvent être prises en compte que les dépenses postérieures à la date de réception de la lettre d’intention.
L’aide est instruite sur la base d’un dossier qui fait l’objet d’une analyse technico-économique par les services de la Région, étayée par un avis externe en cas de besoin.
Après instruction, le dossier est présenté, pour décision, à la Commission permanente du Conseil régional.
Un suivi sera fait pendant 3 ans, à partir de l’attribution de l’aide, avec au minimum la réalisation d’un point d’avancement annuel, et sur remise d’un rapport d’activité contenant un plan d’affaires réactualisé permettant de mesurer le développement de l’entreprise (emplois créés, chiffre d’affaire réalisé et perspectives de développement) et des justificatifs relatifs aux dépenses réalisées.
L’impact de l’aide apportée fera l’objet d’un suivi systématique. L’entreprise sera ainsi sollicitée dans les années suivant l’attribution de l’aide, par la Région ou un organisme mandaté par elle, pour donner des informations permettant de mesurer l’impact des politiques publiques menées en faveur de l’innovation.

Engagements de l’entreprise

Le bénéficiaire s’engage à :
  • présenter une situation régulière au vu de ses obligations sociales et fiscales (attestation),
  • respecter la charte d’engagements réciproques Région/entreprises,
  • effectuer le remboursement de l’aide accordée, en cas de délocalisation partielle ou totale en dehors de la Champagne-Ardenne,
  • ne pas dépasser le seuil de cumul d’aides pour le projet concerné, toutes collectivités confondues, calculé en équivalent subvention selon la réglementation européenne en vigueur.

Références réglementaires

  • le régime notifié n° N 520a/2007 adopté par la Commission européenne le 16 juillet 2008 relatif aux aides à la R&D&I des collectivités territoriales, et de l’Etat pour les aides à la R&D&I octroyées par le biais des fonds structurels ;
  • le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-2 et L 4211-1.